Le PER et la loi Pacte

Par Immoptis
le 03/11/2020

Depuis quelques années maintenant, les Français s’interrogent de plus en plus sur le sujet de leur retraite.



 

Le constat

Pour le contribuable la question est de savoir comment maintenir son niveau de vie à la retraite, pour l’état comment préserver le régime par répartition qui assure la solidarité entre actifs et inactifs ?

Avec l’allongement de la durée de vie et le ratio entre actifs et inactifs qui a augmenté en faveur des inactifs, l’équation paraît insoluble.

Les conséquences de cette situation démographique sont désormais connues de tous : Il nous faudra travailler plus longtemps, cotiser plus, et le tout pour un revenu de remplacement (rapport entre les dernières rémunérations et la pension de retraite versée) plus faible.

Pour y remédier, le recours à la capitalisation, en complément du système de base, est souhaitable. Malheureusement, si le contribuable est favorable à la mise en place de solutions d’épargne par capitalisation, force est de constater que les encours réalisés jusqu’à présent par les contrats d’épargne retraite en France avec ses 238 Md€ sont bien inférieurs à ceux de l’assurance vie avec ses 1890 Md€ ou des 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD), voire même de l’immobilier comme outil de revenus complémentaires…

 

Plusieurs raisons pouvaient expliquer ce faible engouement des épargnants :

  • Une offre de produits trop importante (PERP, PERCO, article 83, Madelin, PREFON, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises.
  • L’épargne acquise était peu portable : les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne ;
  • L’offre pouvait être peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes ;
  • Les modalités de sortie étaient rigides : la plupart des produits d’épargne retraite proposant uniquement une sortie en rente viagère ;

 

L’état avait donc besoin de donner un second souffle à l’épargne retraite.

C’est dans cette logique que le dispositif Plan Epargne Retraite (PER) a été introduit au cœur de la loi Pacte de 2019.

 


Le fonctionnement du nouveau Plan Épargne Retraite

Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite a donc créé un seul et unique produit pour la retraite : le PER (Plan d’Épargne Retraite)

 


Disponibilité du capital placé avant les droits à la retraite

Le PER quant à lui privilégie l’épargne à long terme, un horizon permettant l’optimisation du rendement surtout si son détenteur opte pour la gestion pilotée.

Dans le cas du PER, le déblocage anticipé du capital constitué est tout de même possible si l’épargnant fait face à un accident de la vie. Il peut donc récupérer son épargne avant son départ à la retraite en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, d’invalidité, de surendettement ou encore en cas d’expiration des droits à l’allocation chômage.

La loi Pacte a ajouté une nouvelle possibilité : Celle de pouvoir récupérer, avant les droits à la retraite, le capital constitué s’il a pour projet l’acquisition d’une résidence principale.

 


Fiscalité…à la carte

Le PER vous permettra de déduire de votre revenu net imposable le montant des versements que vous avez effectués durant l’année en tenant compte d’un plafond qui dépend de vos revenus d’activité professionnelle, du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais aussi de votre régime social (Travailleur Non Salarié (TNS) ou salarié).

Les plafonds non utilisés des trois dernières années s'ajoutent au plafond de l'année en cours.

L’intérêt du PER individuel est fonction de votre niveau d’imposition. Plus celui-ci est élevé, plus le gain fiscal est important.

Ainsi, en réalisant un versement de 5.000 euros sur votre PER en 2020, vous économiserez 1.500 euros d’impôt sur le revenu si votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 30%, 2.250 euros pour une TMI de 45%.

Attention, votre gain fiscal final dépendra aussi d’une autre variable : votre niveau d’imposition au moment de la retraite, car les sommes placées durant votre vie active seront imposées à la sortie, tout comme les gains éventuels du contrat (intérêts et plus-values).

Sachez pour autant que la déduction de vos versements n’est pas une obligation. Dans ce cas, les sommes versées seront exonérées d’impôts en cas de sortie en capital et soumises à une fiscalité plus douce en cas de sortie en rente. Un contribuable peut ainsi avoir intérêt à ne pas déduire ses versements notamment en cas de diminution de sa tranche marginale d’imposition. Le rôle du conseiller est en ce sens primordial pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

 


Sortie du PER

Le PER a amené une grande nouveauté : la possibilité de sortir intégralement en capital au moment de sa retraite alors que les anciens produits retraite imposaient au moins partiellement une sortie en rente. L’épargnant peut donc choisir de percevoir une rente viagère, de récupérer un capital ou les deux à la fois. Une modalité de paiement peut être établie selon les besoins du contractant.

La sortie en capital sera fiscalisée pour les versements qui auront générés des déductions et dépendra donc de votre TMI du moment.

Sortir l’intégralité de son capital en une seule fois peut également avoir pour conséquence de vous faire passer sur la tranche supérieure ; il pourra dès lors être judicieux de faire cette sortie de manière échelonnée sur plusieurs années.

Là encore le rôle de votre conseiller sera judicieux pour vous apporter les bonnes décisions.

 


PERP ou PER ?

Les détenteurs d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin ou Préfon) ne sont pas dans l’obligation d’y renoncer. Ils peuvent en effet conserver et continuer à alimenter leurs contrats sans se soumettre à ces nouvelles règles.

Pour autant, s’ils souhaitent bénéficier du nouveau produit d’épargne retraite, ils ont la possibilité de transférer leurs avoirs sur le PER individuel. Cette opération de transfert peut s’effectuer ou non chez le même gestionnaire.

Autre nouveauté, le transfert d’une partie ou de la totalité des avoirs d’un contrat d’assurance vie vers un PER bénéficie jusqu’au 1er janvier 2023 d’une fiscalité intéressante. L’abattement fiscal accordé lors d’un retrait sur un contrat de 8 ans et plus est doublé le ramenant ainsi à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple.

 


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