FCPI

Créé par la loi de Finances de 1997, le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites "entreprise innovante".

Pour ouvrir le capital de ces dites sociétés aux FCPI, la qualification “entreprise innovante” est indispensable. Elle est automatiquement attribuée aux sociétés consacrant au moins 15% des charges en dépenses de R&D ou par OSEO selon les critères suivants :

  • Un effectif de moins de 2.000 salariés (sous certaines détentions de capital)
  • Un siège social situé dans l'espace économique européen, en Norvège ou en Islande
  • Un capital non détenu majoritairement par une personne morale
  • Etre soumises à l'impôt sur les sociétés

FIP

Créés en 2003 par la loi Dutreil, les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18%, sous certaines conditions.

AU MOINS 40% INVESTIS DANS DES PME À L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL

Les PME dans lesquelles le FIP investit doivent :

  • employer moins de 250 personnes ;
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ;
  • être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • exercer leur activité dans 4 régions (françaises ou européennes) librement choisies par le FIP, à condition d'être limitrophes.


AU MOINS 70% DES INVESTISSEMENTS DANS DES PME SITUÉES DANS UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE LIMITÉE À 4 RÉGIONS LIMITROPHES

Contrairement aux FCPI qui doivent investir dans des sociétés dites "innovantes" (ce qui favorise certains secteurs propices à l'innovation tels que l'informatique, l'internet, les nouvelles technologies, la recherche, les biotechnologies ... au détriment d'activité plus traditionnelles), les FIP peuvent prendre des participations dans des secteurs très variés, et effectuer leur sélection d'investissements plus librement sur le plan sectoriel.

LES FIP PEUVENT INVESTIR JUSQU'À 60% DE LEUR PORTEFEUILLE EN OBLIGATIONS CONVERTIBLES

La réglementation impose de respecter un minimum de 40% investis dans le capital des PME. A contrario, cela signifie que les FIP peuvent désormais investir jusqu'à 60% sur des supports obligataires ou en obligations convertibles.


Pour ces deux dispositifs, la réduction d'impôt est égale à 18% de l'investissement. Ce type de fonds est considéré comme fonds à risques pour l'investisseur.

Une détention de 5 ans minimum est à prévoir.

Les plus-values à terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

 

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