LE DISPOSITIF Pinel Outre-Mer

 

Il s’adresse à tout contribuable Français faisant l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Des normes énergétiques précises à respecter sont imposées aux logements pour les rendre éligibles : le label BBC 2005 ou la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est exigée.

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois suivant la livraison du bien immobilier et s’engage à le louer nu, au titre de la résidence principale, sur une période de 6 ans à 12 ans.

 

 

La réduction d’impôt sur le revenu est calculée sur 100% du montant de l’acquisition dans la limite de 300 000 euros (et 5 500 euros le mètre carré) par contribuable et pour une même année d’imposition.

Le loyer sera plafonné et le locataire ne devra pas dépasser des plafonds de ressources. Comme en métropole, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de loger un ascendant ou un descendant (hors du foyer fiscal et respectant les plafonds de loyer et de ressources) sans perdre l'avantage fiscal.

Les pourcentages de réduction d’impôt s’appliquant sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € sont les suivant :

  • 23% du prix de revient de l’investissement étalé sur 6 ans.

  • 29% du prix de revient de l’investissement étalé sur 9 ans

  • 32% du prix de revient de l’investissement étalé sur 12 ans.

La Loi Pinel Outre-Mer entre dans le plafonnement général des avantages fiscaux.

Le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales. En 2014, les avantages fiscaux ne devaient pas dépasser 10 000€.

À partir de 2015, pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement des niches fiscales est porté à 18 000 €.

Seulement l’acquisition de deux logements neufs maximum en Outre-Mer est possible.

 

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