LE DISPOSITIF PINEL      

 

La loi Pinel s'applique aux logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (V.E.F.A) qui seraient acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 assorti d'un engagement à louer le bien nu, comme habitation principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.   


 

 

Pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2015, il est possible de louer le bien acheté à un parent ou un enfant si celui-ci n'est pas un membre du foyer fiscal du contribuable investisseur et dans le respect des engagements du dispositif sur les plafonds de loyer, de ressources et de durée de location.

Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire. Mais la location aux parents/enfants est également possible lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle le contribuable est associé (SCI qui ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés).

Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché .

Cette réduction d’impôt sur le revenu est soumise à un double plafonnement : 2 investissements possibles par an et par foyer pour un montant global et maximum de 300 000 € et sur la base d'un prix d'acquisition plafonné à 5 500 € du m² de surface habitable.

Le logement loué fait l'objet d'une réduction d’impôts de 12% à 21% sur le prix d’acquisition du bien immobilier selon la durée de location :

  • 12% de réduction d'impôt étalée sur 6 ans

  • 18% de réduction d'impôt étalée sur 9 ans

  • 21% de réduction d'impôt étalée sur 12 ans


Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année.

La loi Pinel rentre dans le plafond des niches fiscales de 10 000 €/an .  

 

 

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