Loi Malraux

L’opération consiste en la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé :

- soit dans un Site Patrimonial Remarquable Classé au sens de la loi Patrimoine de Juillet 2016,

- soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD),

- soit dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.

 

Chaque propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation affectés aux parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l’immeuble.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite de 100 000 euros annuelles ou dans la limite de 400 000 euros en 4 années glissantes (dépôt de la demande de permis de construire après le 1 Janvier 2017).

La réduction d’impôt sera de :

- 30% du montant des travaux indiqués précédemment pour les immeubles situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable Classé, ainsi que les quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle,

- 22% pour les immeubles situés en ZPPAUP

La réduction d’impôt est perçue l’année qui suit le paiement des travaux ; la durée de la réduction d’impôt est limitée à l’année de la délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes.

Le propriétaire doit s’engager à louer le bien nu pendant 9 ans, soit au titre de la résidence principale, soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel.

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Les immeubles dont le permis de construire a été obtenu après le 1er Janvier 2013 ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales.