Récapitulatif des dispositifs fiscaux

 

  Loi de Robien recentrée  Loi Borloo Loi Demessine / ZRR Loi Girardin  Dispositif LMNP Classique Loi de Robien Ancien  Loi Scellier  Dispositif LMNP Scellier Loi Scellier Outre-Mer Secteur LIBRE Loi Scellier Outre-Mer Secteur INTERMEDIAIRE
Support d'investissement immobilier Investissement locatif - Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire  Investissement locatif - Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif en  Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) - Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Immobilier neuf ou ancien loué meublé. Par exemple résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants  Investissement locatif avec réhabilitation du logement lui permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Investissement locatif - Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Immobilier neuf loué meublé. Par exemple résidence de loisir, médicalisée EHPAD ou pour étudiants Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire
Avantage fiscal  Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans  Amortissement jusqu'à 65% de l'investissement sur 15 ans  Réduction en fonction du régime matrimonial. Célibataire : réduction /6 ans de 12,5% du montant de l'acquisition plafonné à 12500€. Marié réduction /6 ans de 25% du montant de l'acquisition plafonné à 25000€  Réduction d'impôt 40 à 50% du montant d'acquisition  / 5  (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 2380€TTC/m² déductibilité des charges et intérêts d"emprunt, amortissement immobilier et mobilier plus possibilité de récupération de TVA Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans  Réduction d’impôts jusqu'à 37% du prix de revient de l'investissement sur 15 ans dans la limite de 300 000 euros (soit 25% sur 9 ans et après les 9 ans 2% par an pendant au maximum 6 ans par périodes de trois ans) Réduction d’impôts de 25% de l’investissement hors taxes + frais d’acquisition pour un engagement de 9 ans dans la limite de 300 000 euros d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements. Et possibilité de récupérer la TVA . Réductions d'impôts de 40 % du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros Réduction d'impôts de 40 % du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros ainsi que d’une réduction complémentaire de 12% étalée sur 6 ans soit au total 52%
Impact fiscal  Fort les 7 premières années puis plus faible, étalé sur 9 ans Fort pendant 7 ans puis plus faible, étalé sur 9 à 15 ans Fort les premières années (6 ans maximum) Très fort pendant 5 ans Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés Fort les 7 premières années puis plus faible, étalé sur 9 ans Réduction d'impôts linéaire sur 9 ans Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû le solde peut être imputé sur l’Impôts sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. Réduction d'impôts sur 9 ans + possibilité de récupération de TVA Réduction d'impôts sur 9 ans Réduction d'impôts sur 9 ans + 6 ans d'abattement fiscal sur les loyers
Conditions Location 9 ans + respect plafond loyer Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire Location 9 ans mini. par bail commercial Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur) Location meublée Changement d'affectation du bien et travaux réglementés par ASL Location 9 ans + respect plafond loyer Scellier classique Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer / Scellier sociale Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire - valable qu'à raison d'une seule acquisition de logement par année d'imposition et selon la localisation géographique du bien Location Meublé dans une résidence non exploitée Engagement locatif de 9 ans sans abattement fiscal sur les loyers, sous réserve du respect des plafonds de loyer « Robien recentré » selon le zonage. Engagement locatif de 9 ans, puis de 6 ans avec abattement fiscal sur les loyers de 30%, sous réserve des plafonds de loyer « Borloo » selon le zonage.
Horizon 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum 5 à 6 ans (secteur libre ou intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison Long terme : constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente Constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente
Défiscalisation sur l'année en cours Difficile car au prorata temporis / achèvement Difficile car au prorata temporis / achèvement Possible Possible, mais produits très rares Aucune Défiscalisation immédiate  Difficile car au prorata temporis / achèvement Possible, mais produits rares Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares
Etude gratuite / documentation