Récapitulatif des dispositifs fiscaux

 

  Dispositifs remplacés par la loi Scellier Disparition du dispositif au 31/12/2010 Pour les dossiers réservés en 2009 et 2010 et actés jusqu'au 31/12/2010 Pour les dossiers réservés à partir du 01/01/2011 et actés jusqu'au 31/12/2011
  Loi de Robien recentrée  Loi Borloo Loi de Robien Ancien Loi Demessine / ZRR Loi Scellier  Dispositif LMNP Scellier Loi Girardin  Loi Scellier Outre-Mer Secteur LIBRE Loi Scellier Outre-Mer Secteur INTERMEDIAIRE Loi Scellier BBC 2011 Secteur libre et intermédiaire Loi Scellier Non BBC 2011 Secteur libre et intermédiaire Dispositif LMNP Scellier 2011 Loi Girardin réaménagée au 01/01/2011 Loi Scellier Outre-Mer Secteur LIBRE 2011 Loi Scellier Outre-Mer Secteur INTERMEDIAIRE 2011
Support d'investissement immobilier Investissement locatif - Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire  Investissement locatif - Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif avec réhabilitation du logement lui permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Investissement locatif en  Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) - Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Immobilier neuf loué meublé. Par exemple résidence de loisir, médicalisée EHPAD ou pour étudiants Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM Immobilier neuf loué non meublé à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif - Immobilier neuf loué nu à usage d'habitation principale pour le locataire et répondant aux critères de construction BBC Investissement locatif - Immobilier neuf loué nu à usage d'habitation principale pour le locataire et répondant aux critères de construction RT 2005 Immobilier neuf ou ancien loué meublé. Par exemple résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants  Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM loué nu à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM Immobilier neuf loué nu à usage d'habitation principale pour le locataire Investissement locatif neuf dans les DOM-TOM Immobilier neuf loué nu à usage d'habitation principale pour le locataire
Avantage fiscal  Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans  Amortissement jusqu'à 65% de l'investissement sur 15 ans  Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans  Réduction en fonction du régime matrimonial. Célibataire : réduction /6 ans de 12,5% du montant de l'acquisition plafonné à 12500€. Marié réduction /6 ans de 25% du montant de l'acquisition plafonné à 25000€  Réduction d’impôts jusqu'à 37% du prix de revient de l'investissement sur 15 ans dans la limite de 300 000 euros (soit 25% sur 9 ans et après les 9 ans 2% par an pendant au maximum 6 ans par périodes de trois ans) Réduction d’impôts de 25% de l’investissement hors taxes + frais d’acquisition pour un engagement de 9 ans dans la limite de 300 000 euros d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements. Et possibilité de récupérer la TVA . Réduction d'impôt 40 à 50% du montant d'acquisition  / 5  (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 2380€TTC/m² Réductions d'impôts de 40 % du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros Réduction d'impôts de 40 % du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros ainsi que d’une réduction complémentaire de 12% étalée sur 6 ans soit au total 52% Réduction d'impôts jusqu'à 32% du montant de l'investissement sur 15 ans dans la limite de 300 000 euros (soit de 22% sur 9 ans et à l'issue des 9 ans 5% par périodes de 3 Réduction d'impôts jusqu'à 23% du montant de l'investissement sur 15 ans dans la limite de 300 000 euros (soit de 13% sur 9 ans et à l'issue des 9 ans 5% par périodes de 3 ans pendant au max 6 ans) déductibilité des charges et intérêts d"emprunt, amortissement immobilier et mobilier plus possibilité de récupération de TVA Réduction d'impôt de 27 à 40% de l'investissement (selon secteur libre ou intermédiaire) Plafond 2438 euros TTC/m² Réductions d'impôts de 36 % du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros Réduction d'impôts de 36% du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros ainsi que d’une réduction complémentaire de 5% par
Impact fiscal  Fort les 7 premières années puis plus faible, étalé sur 9 ans Fort pendant 7 ans puis plus faible, étalé sur 9 à 15 ans Fort les 7 premières années puis plus faible, étalé sur 9 ans Fort les premières années (6 ans maximum) Réduction d'impôts linéaire sur 9 ans Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû le solde peut être imputé sur l’Impôts sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. Réduction d'impôts sur 9 ans + possibilité de récupération de TVA Très fort pendant 5 ans Réduction d'impôts sur 9 ans Réduction d'impôts sur 9 ans + 6 ans d'abattement fiscal sur les loyers Réduction d'impôts linéaire sur 9 ans. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû le solde peut être imputé sur l’Impôts sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. Réduction d'impôts linéaire sur 9 ans. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû le solde peut être imputé sur l’Impôts sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés Très fort pendant 5 ans Réduction d'impôts sur 9 ans Réduction d'impôts sur 9 ans + 6 ans d'abattement fiscal sur les loyers
Conditions Location 9 ans + respect plafond loyer Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire Changement d'affectation du bien et travaux réglementés par ASL Location 9 ans + respect plafond loyer Location 9 ans mini. par bail commercial Scellier classique Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer / Scellier sociale Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire - valable qu'à raison d'une seule acquisition de logement par année d'imposition et selon la localisation géographique du bien Location Meublé dans une résidence non exploitée Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur) Engagement locatif de 9 ans sans abattement fiscal sur les loyers, sous réserve du respect des plafonds de loyer « Robien recentré » selon le zonage. Engagement locatif de 9 ans, puis de 6 ans avec abattement fiscal sur les loyers de 30%, sous réserve des plafonds de loyer « Borloo » selon le zonage. Scellier libre location pendant 9 ans + respect des plafonds de loyers / Scellier intermédiaire location 9 à 15 ans + respect des plafonds de loyer et des ressources des locataires. Valable à raison d'une seule acquisition de logement BBC par année d'imposition et selon la localisation géographique du bien Scellier libre location pendant 9 ans + respect des plafonds de loyers / Scellier intermédiaire location 9 à 15 ans + respect des plafonds de loyer et des ressources des locataires. Valable à raison d'une seule acquisition par année d'imposition et selon la localisation géographique du bien Location meublée en secteur libre il n y a pas de plafonnement de loyers et de ressources à l'inverse du secteur intermédiaire Engagement locatif de 9 ans sans abattement fiscal sur les loyers, sous réserve du respect des plafonds de loyer et selon le zonage. Engagement locatif de 9 ans, puis de 6 ans avec abattement fiscal sur les loyers de 30%, sous réserve des plafonds de loyer selon le zonage.
Horizon 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente Constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés 5 à 6 ans (secteur libre ou intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente Long terme : constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés 5 à 6 ans (secteur libre ou intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente
Défiscalisation sur l'année en cours Difficile car au prorata temporis / achèvement Possible, mais produits rares Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares Stocks disponibles Biens disponibles à faire si le promoteur offre une réduction du prix au m² d'au moins 10% sinon mieux vaut parti sur du logement BBC Aucune Quelques produits disponibles Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares
Etude gratuite / documentation