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Les lois de Finances 2011

 

Les garanties locatives

Les conditions d'application de la loi Scellier

Les dispositifs fiscaux antérieurs

 

La Loi de Robien Ancien

 

L'aide à l'investissement locatif s'applique également au logement locatif ancien (Loi de Robien Ancien), en cas d'acquisition suivie d'une réhabilitation conséquente. Cette mesure permet, notamment, la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés et ne correspondant pas aux normes de décence à condition qu'ils fassent l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

 

Les avantages de la Loi de Robien Ancien :

  • Les fonciers sont existants ce qui implique une défiscalisation immédiate
  • Ils sont situés au cœur même des centres ville
  • Et sont de haute qualité ; matériaux nobles et pierre de taille

 

Pendant 9 ans, déduisez de vos revenus jusqu'à 10 700 € par an.

 

La Loi de Robien Ancien s’applique aux logements anciens loués nus, après réhabilitation, et à usage de résidence principale pour le locataire pendant une durée minimale de 9 ans.

 

Le logement loué fait l'objet d'un amortissement de :

  • de 6 % les 7 premières années
  • et de 4 % les 2 années suivantes, comme dans le Robien neuf

 

La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux, augmenté du montant des travaux de réhabilitation ainsi que les frais correspondants : frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires et devis d'entrepreneurs, coût de la main d'œuvre.
La période d'amortissement a pour point de départ le jour ou l’acquéreur devient propriétaire de son bien immobilier.