La loi LMNP Scellier

La loi LMNP Scellier possède certaines caractéristiques de la loi LMNP Classique à savoir :

Le Statut LMNP s’applique aux propriétaires de logements neufs loués meublés à une personne physique.
L’acquéreur confie son bien à la société d’exploitation qui le sous-loue meublé en offrant des prestations hôtelières, dans le cadre d’un bail commercial.
Dans le cas où l’investisseur renonce à la franchise de base, les loyers seront assujettis à la TVA (5,5%) et il pourra récupérer la TVA (19,6%) grevant l’immeuble, le mobilier et les frais d’acquisition.

Dans le cadre du statut LMNP, la location se fait en meublé, les recettes générées relèvent au regard de l’impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

En plus des avantages du LMNP Classique la nouvelle loi de finance permet aux investisseurs en LMNP de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% de l’investissement immobilier hors taxes + frais d’acquisition pour un engagement de 9 ans (applicable au 1er janvier 2009), dans la limite de 300 000 euros d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements.

Au-delà des 300 000 euros l’excédent pourra être amorti comme dans le cadre de la loi LMNP classique.

Pour les investisseurs 2009 et 2010 : la réduction d’impôts est de 18 % du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros
Pour les investisseurs 2011 et 2012 : de 20% du prix de revient de l’investissement choisit sur 9 ans dans la limite de 300 000 euros

Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Les résidences éligibles à la Loi de finances 2011 sont les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), les résidences séniors, les résidences de tourisme classées, les résidences de tourisme classées, les résidences étudiantes, les résidences de plus de quinze ans ayant fait ou faisant l’objet d’une rénovation