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Les lois de Finances 2011
Les garanties locatives Les conditions d'application de la loi Scellier Les dispositifs fiscaux antérieurs |
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Les dispositifs fiscaux antérieurs
Tous les gouvernements qu’ils soient de droite ou de gauche, ont cherché à inciter les contribuables à devenir propriétaires. Les mesures fiscales se sont ainsi succédées favorisant des acquisitions neuves destinées à la location.
Néanmoins les investisseurs en Loi de Robien, par exemple, bénéficient toujours des conditions du dispositif tel qu’il était lorsqu’ils ont investi, il en va de même pour l’ensemble des dispositifs.
Retrouvez les conditions de vos investissements antérieurs dans le tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux.
Voir le tableau récapitulatif des différentes lois de défiscalisation
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