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Les lois de Finances 2011

 

Les garanties locatives

Les conditions d'application de la loi Scellier

Les dispositifs fiscaux antérieurs

 

Les conditions d'application de la loi Scellier

 

Les zones éligibles au dispositif Scellier, les plafonds de loyer et les ressources des locataires

 

Afin de s’adapter aux spécificités des marchés locatifs locaux, et donc d’ajuster les plafonds de loyer, les pouvoirs publics ont scindé en deux la zone A, avec la création d’une zone A bis.

 

 

Plafonds de loyers Scellier (mensuels en m²)

Logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 et baux conclus en 2011
Zones Secteur libre Secteur intermédiaire
ZONE A BIS 21,70 € 17,36 €
ZONE A 16,10 € 12,88 €
ZONE B1 13 € 10,40 €
ZONE B2 10,60 € 8,48 €
ZONE C 6,10 € 4,88 €

 

 

 

 

Plafonds de ressources Scellier Intermédiaire

Baux conclus à compter du 1er janvier 2011
ZONE A (A + A BIS) ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
Personne seule 44 793 € 33 272 € 30 500 € 30 294 €
Couple 66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €
Personne seule ou
couple ayant une
personne à charge
80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €
Personne seule ou
couple ayant deux
personnes à charge
96 391 € 70 790 € 64 891 € 58 992 €
Personne seule ou
couple ayant trois
personnes à charge
114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €
Personne seule ou
couple ayant quatre
personnes à charge
128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €
Majoration par
personne à charge
supplémentaire à partir
de la cinquième
+ 14 312 € + 10 646 € + 9 758 € + 8 871 €

 

 

Lire les arrêtés et décret du Journal Officiel de la République Française